Assurance vie : Quelle garantie en cas de faillite ?
Assurance vie : Quelle garantie en cas de faillite ?
12 février 2016
On entend tout et n'importe quoi sur les garanties en cas de faillite d'une compagnie d'assurance vie. Pourtant, les règles sont claires et bien définies sur cet aspect.
Dans un environnement difficile où les épargnants craignent pour leur épargne investie en assurance vie, vous êtes nombreux à nous interroger ou à chercher réponses à certaines questions quant aux conséquences de la faillite d'un assureur.
Ce fonds a pour but de consolider la protection des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurances de personnes.
Si un assureur se trouve en difficulté, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), la place sous surveillance et lui oblige de prendre toutes les mesures nécessaires pour remettre à flot sa situation financière. Si l'assureur ne peut redresser la situation, l'ACPR sasit alors le fonds de garantie pour protéger les assurés.
Depuis sa création en 1999, le fonds n'a jamais procédé à une intervention.
Qui dirige le fonds de garantie ?
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé.
Le conseil de surveillance est composé de 12 personnes nommées par les sociétés adhérentes pour une durée de 5 ans renouvelable. Il contrôle la bonne gestion du fonds de garantie et valide les comptes.
Le directoire est composé de 3 membres nommés par le conseil de surveillance.. Le ministre de l’Economie valide sous la forme d'un agrément la nomination du président du Directoire. Les membres du directoire ne sont pas autorisés à exercer de fonctions au sein d’une des sociétés adhérentes au fonds, ni à percevoir de rémunération de l’une d’entre elles.
De combien d'argent dispose le fonds ?
Fin 2014, le fonds de garantie est doté de 750 millions d’euros auquel il faut ajouter la faculté d’emprunt auprès des sociétés adhérentes au fonds pour le même montant. La capacité d’intervention du fonds de garantie est donc de 1,5 milliard d’euros. Une goutte d'eau par rapport aux montants placés en assurance vie en France soit plus de 1600 milliards d'euros !
Le montant global annuel de ressources dont doit disposer le fonds est de 0,05% du montant des provisions mathématiques de l’ensemble des sociétés concernées au 31 décembre de l’année précédente.
Garantie assurance vie : 70000 euros
L’indemnisation du fonds de garantie vient en complément des sommes provenant de la cession des actifs par le liquidateur de la société en faillite. Ce montant d’indemnisation garanti est limité à 70 000 euros. Il est de 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et celles résultant de contrat d’assurance décès.
Le plafond de l’indemnisation versée par le fonds de garantie est applicable par assuré, quel que soit le nombre de contrats souscrits auprès d’un même assureur. En cas de co-souscription, le montant d'indemnisation est plafonné à 140 000 euros.
Exemple : Pour un souscripteur de 3 contrats d’assurance vie Epargne Evolution auprès de Spirica, l’intervention du fonds de garantie sera plafonnée à 70 000 euros.
Le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et après vérification de la garantie et son montant par contrat, pour verser le montant aux assurés..
Enfin, la souscription d'un contrat d'assurance vie en ligne dispose exactement des mêmes règles qu'un contrat souscrit en face à face. Les modalités de commercialisation n'importent pas.
Quels sont les assureurs adhérents au fonds ?
Les sociétés d'assurance vie et de capitalisation agréées en France soumises au contrôle de l’Etat français et de l’Autorité de contrôle sont couvertes par le fonds auquel elles adhèrent obligatoirement.
