Assurance vie : Un contrat saisissable par le fisc !

Assurance vie : Un contrat saisissable par le fisc !

6 janvier 2016

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En 2002, la Cour de Cassation avait conclu que le fisc, via un avis à tier détenteur (ATD), ne pouvait saisir une somme d'argent placé dans un contrat d'assurance vie.

"L'avis à tiers détenteur (...) n'est pas applicable aux créances éventuelles" Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-14.819

Puis, tout a été remis en cause par l'article 41 de la loi sur la fraude fiscale qui autorise depuis le 8 décembre 2013 le fisc à saisir les contrats d'assurance vie.

Depuis la mise en place du fichier "Ficovie" au 1er janvier 2016, celui-ci apparait comme un élément facilitateur des actes de saisies.

6 décembre 2013 : Une date à retenir !

Une première brèche avait été ouverte en juillet 2010 avec l'instauration d'un régime de saisie pénale spécifique sur les contrats d'assurance vie.

Puis, le 6 décembre 2013, l'Etat s'octroie la possibilité de confisquer les sommes placées dans un contrat d'assurance vie rachetable.

"La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie"  Article L 273 A du livre des procédures fiscales

Votre contrat d'assurance vie est donc saisissable par le fisc selon des actes bien spécifiques.

Quels sont les actes de saisie possibles ?

L'administration fiscale peut procéder aux actes de saisie suivants :

  • L'avis à tiers détenteur (ATD) pour recouvrer les créances d’impôts
  • Les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour recouvrer les recettes des collectivités territoriales et établissements publics
  • Les saisies à tiers détenteur pour recouvrer les produits divers de l'Etat
  • Les oppositions administratives pour recouvrer les amendes et condamnations pécuniaires

Quelles sont les assurances vie confiscables ?

Les contrats d’assurances vie concernés sont sans distinction : individuels ou collectifs rachetables et mono ou assurance vie multisupport.

Les contrats non concernés par une confiscation sont  :

  • Les assurances temporaires en cas de décès et en cas de vie sans contre assurance
  • Les rentes viagères immédiates, en cours de service ou différées sans contre assurance
  • L'épargne retraite (PERP)

Ficovie : Le fichier à multiples facettes !

Une petite et discrète révolution dans le monde de l'assurance vie est intervenue au 1er janvier 2016 : La mise en place du fichier Ficovie.

Les assureurs doivent désormais fournir à l'administration fiscale les informations suivantes sur chaque souscripteur :

  • La souscription et le dénouement des contrats d’assurance vie dans les 60 jours (contrats supérieurs à 7.500€)
  • Le montant cumulé des primes versées, la valeur de rachat et le montant du capital garanti.

Le fichier fournit aussi des informations sur les souscripteurs (autres que la nature et la référence du contrat) comme les noms, date, lieu de naissance et adresse du domicile des assurés.

Sous couvert de mettre un terme aux contrats vie en déshérence, l'Etat dispose d'une base de données gigantesque lui donnant des informations précieuses pour contrôler fiscalement les épargnants mais aussi pour faciliter la saisie des assurance vie en cas de nécessité.

pour l’ouverture d’un contrat d’assurance vie jusqu’au 31/12/2020

*Pour un versement initial de 10.000 € minimum dont 25% minimum investis en unités de compte.

Voir règlement

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