Faut-il déclarer son assurance-vie au notaire lors d’une succession ?
Faut-il déclarer son assurance-vie au notaire lors d’une succession ?
7 mars 2018
L’assurance-vie est un outil patrimonial de premier ordre dans une optique de transmission d’un capital financier. Sur le plan fiscal et juridique, ce capital ne rentre pas dans l’actif successoral et profite d’un régime avantageux. En cas de décès du souscripteur, le capital n’est pas transmis aux héritiers mais aux personnes préalablement désignées dans la clause bénéficiaire du dit contrat.
Les épargnants peuvent alors justement se poser certaines questions : Doit-on parler de son assurance vie chez le notaire ? L'assurance vie fait-elle partie de la succession ou est-elle hors de l'héritage ? Puis je souscrire une assurance vie sans frais de succession ?
Pas de déclaration au notaire requise
Non, il n’est pas nécessaire de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie au profit d’une personne désignée dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession (Article L132-12 du code des assurances: “Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.“).
Le notaire chargé de la liquidation de la succession n’a pas nécessité à être informé des contrats souscrits par le souscripteur décédé puisque le dénouement du contrat est effectué en excluant les règles civiles de succession.
Une option pour les contrats d'assurance-vie soumis aux droits de succession ( primes versées après 70 ans)
Une nuance est à préciser. Elle concerne les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur. Pour rappel l’article 757 B du Code Général des Impôt prévoit que les droits de succession sont exigibles sur le montant brut des primes versées au delà de 70 ans du souscripteur mais seulement pour la fraction de ces primes qui excède 30 500 €. (Voir l'article : Faut il souscrire un contrat d’assurance-vie après 70 ans ?). Le dénouement de ce contrat étant soumis aux droits de succession, une déclaration aux services des impôts est alors nécessaire.
Deux options co-existent :
informer le notaire chargé de la succession de la présence d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie souscrit(s) par le défunt. L’actif successoral étant plus important, les frais (ou honoraires) de notaire (calculés sur l’actif successoral) augmenteront.
procéder à une déclaration partielle de succession concernant ces contrats d’assurance-vie. Il s’agit d’un document administratif (Formulaire 2705 A) relativement simple à compléter, et ce d’autant plus que les compagnies d’assurance vie fournissent l’ensemble des informations (montant des capitaux taxable aux droits de succession pour chaque bénéficiaire). Cette procédure réduira la rémunération du notaire car calculée sur un actif successoral moindre.
A noter: Depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA le 22 août 2007, le conjoint ou partenaire de PACS désigné comme bénéficiaire de l’assurance-vie n’est pas soumis aux droits de succession.
Certaines situations font perdre à l’assurance-vie sa qualité intrinsèque d’être hors succession. Le contrat d’assurance-vie doit alors intégrer la dévolution successorale et être déclaré au notaire.
Assurance-vie et héritiers spoliés
Lorsque le défunt a exclu du bénéfice de son assurance-vie les héritiers réservataires, ces derniers peuvent s’estimer lésés. Le Code des Assurances permet de demander la réintégration de ce capital dans le patrimoine à partager en faisant valoir le caractère manifestement exagéré des sommes versées. Pour apprécier ce caractère exagéré, les juges tiennent compte de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur au moment du versement de la prime et de l’utilité du contrat pour le souscripteur. Seules les primes versées par l'assuré défunt sur le contrat pourront faire l'objet d'une réintégration dans l'actif successoral, sans prendre en compte les intérêts perçus.
Ainsi il sera utile pour le notaire de connaître l’ensemble des contrats d’assurance vie souscrit par le défunt. Malheureusement, les compagnies d’assurance vie considèrent cette information secrète et ne communiqueront pas les coordonnées des bénéficiaires, ni la totalité des contrats d’assurance vie souscrit par le défunt.
Assurance-vie et régime matrimonial
Les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint, marié sous un régime de communauté (légale ou conventionnelle), et alimentés par des fonds communs doivent également être déclarés au notaire. En effet à défaut de preuve contraire, le contrat d’assurance vie est qualifié de bien commun. Il doit ainsi être déclaré à l’actif de la communauté et donc pour moitié à l’actif de la succession.
Assurance-vie et absence de clause bénéficiaire
Si aucun bénéficiaire au contrat n’a été désigné, le capital intègre totalement la succession. Il sera transmis aux héritiers et soumis aux droits de succession.
A noter : La déclaration des contrats au notaire engendre une augmentation des émoluments et des frais de notaire lorsque l'assurance-vie est soumise aux droits de succession. En effet les honoraires du notaire seront calculés sur un montant d’actif successoral plus élevé.
Comment s’assurer que le capital sera versé aux bénéficiaires ?
Dès qu’une compagnie d’assurance a connaissance du décès du souscripteur-assuré (ce qui n’est pas toujours le cas), elle est tenue de rechercher les bénéficiaires. Toutefois le risque de déshérence est bien réel (lire l'article : Assurance vie en déshérence : Comment les réclamer ?). Cela s’explique par le fait que le bénéficiaire ignore la plupart du temps sa qualité de bénéficiaire, et que les compagnies d’assurance-vie ne communiquent pas l’identité des bénéficiaires, même sur demande des notaires. La rédaction d’une clause bénéficiaire claire, précise et mise à jour est donc primordiale.
Si vous avez connaissance d’un contrat fait à votre profit, mais que vous ne connaissez pas la compagnie, ou bien si vous souhaitez connaître la liste des contrats d’assurance-vie souscrit par un proche décédé, vous avez la possibilité de contacter l’organisme unique Agira, 1 rue Jules-Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09) qui se chargera d’interroger l’ensemble des assureurs.
