Fiscalité de l'assurance-vie

Le contrat d'assurance-vie est une enveloppe à l'intérieur de laquelle, l'assuré/souscripteur va investir sur différents supports. 

Il faut distinguer les deux compartiments des contrats d'assurance-vie pour comprendre la fiscalité : les fonds en euros et les unités de comptes.

Fiscalité en l'absence de rachat

Pour les successions ouvertes à partir du 22.08.2007 (loi TEPA), les sommes versées au conjoint marié ou pacsé (ou sous certaines conditions aux frères et soeurs) sont totalement exonérées d'imposition et de de droits de succession quelque soit la date des versements et quel que soit l'âge du contrat..

En l'absence de bénéficiaire désigné, les sommes (ou titres versés) au décès de l'assuré font partie intégrante de sa succession et sont donc soumis aux droits de succession au barème habituel.
 

Contrats d'assurance vie souscrits à partir du 13 octobre 1998

Fiscalité
Avant 70 ans
  • Jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire : Pas d'imposition
  • Entre 152.500€ et 852.500€ : Taux forfaitaire de 20%
  • Au delà de 852.500€ : Taux forfaitaire de 31,25%
Après 70 ans
  • Jusqu'à 30.500€ (tous bénéficiaires confondus) : Pas d'imposition
  • Au-delà, imposition soumis aux droits de succession (selon les liens de parenté)
  • Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)

Contrats d'assurance vie souscrits avant le 13 octobre 1998

 

Exonérations d'IR liées à la situation du bénéficiaire

Peu importe la durée du contrat, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le rachat du contrat intervient suite à :

  • Un licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, à condition que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi

  • A la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs

  • L'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs (2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale)

  • La cessation d'une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

Ces exonérations s'appliquent aux intérêts perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la survenance d'un des évènements cités.
Les prélèvements sociaux sont dus et retenus à la source sauf pour la mise en invalidité du souscripteur ou de son conjoint (instruction de l'administration fiscale du 28 décembre 2007)

Fiscalité en cas de décès

​Avant le 20/11/1991
Depuis le 20/11/1991
Avant le 13/10/1998

Exonération

Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré

Depuis le 13/10/1998

Exonération jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire

Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 €

Exonération jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire

Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 €

Point sur les prélèvements sociaux

En l'absence de rachat partiel ou total, les sommes investies dans un contrat d'assurance vie ne sont pas soumis à imposition.

La taxation est éligible uniquement lorsqu'il y a rachat ou décès du souscripteur qui représente le fait générateur.

Concernant les prélèvements sociaux, les intérêts générés sur les fonds en euros sont soumis annuellement aux cotisations sociales dès leur inscription en compte au taux global de 15,5% directement prélevé par la compagnie d'assurance vie.

Les prélèvements sociaux ne sont pas dûs sur les unités de compte (dont SCPI).

Fiscalité en cas de rachat partiel ou total

En cas de rachat partiel ou total, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition.

Pour un rachat total, les intérêts sont déterminés par la différence entre la valeur du contrat au moment du rachat et l'ensemble des versements réalisés sur le contrat.

Pour un rachat partiel, les intérêts sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu.
 

Situation en vigueur pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998

Fiscalité
Entre 0 et 4 ans

Au choix :

  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 35%
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable
Entre 4 ans et 8 ans

Au choix :

  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 15%
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable
Au delà de 8 ans

Au choix :

  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)

Les intérêts sont désormais imposés aux taux en vigueur au moment du fait générateur et non plus le taux historique au moment où les intérêts ont été générés.

Le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est maintenu pour les intérêts constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997.

L'abattement de 4600 € ou 9200 € n'est pas pris en compte pour les prélevements sociaux.

La déductibilité des 5,1% n'est possible que si les produits sont soumis au barème progressif de l'Impôt sur le revenu.

Fiscalité en cas de sortie en rente

Fraction de rente imposable
Jusqu'à 49 ans

70%

De 50 à 59 ans

50%

De 60 à 69 ans

40%

À partir de 70 ans

30%

Le contrat d'assurance vie offre la possibilité de sortir en rente viagère et de choisir cette option en cours de vie du contrat. 
La rente issue d'un contrat d'assurance vie est soumis à l'imposition selon une fraction dépendante de l'âge du rentier à la mise en place de la rente :

Attention : Ne pas oublier d'ajouter les prélèvements sociaux sur le paiement de la rente

pour l’ouverture d’un contrat d’assurance vie jusqu’au 31/03/2018

*Pour un versement initial de 10.000 € minimum dont 25% minimum investis en unités de compte.

Voir règlement

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