Fiscalité de l'assurance-vie

Pour les successions ouvertes à partir du 22.08.2007 (loi TEPA), les sommes versées au conjoint marié ou pacsé (ou sous certaines conditions aux frères et soeurs) sont totalement exonérées d'imposition et de de droits de succession quelque soit la date des versements et quel que soit l'âge du contrat..

En l'absence de bénéficiaire désigné, les sommes (ou titres versés) au décès de l'assuré font partie intégrante de sa succession et sont donc soumis aux droits de succession au barème habituel.
 

Contrats d'assurance vie souscrits à partir du 13 octobre 1998

Contrats d'assurance vie souscrits avant le 13 octobre 1998

Peu importe la durée du contrat, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le rachat du contrat intervient suite à :

• Un licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, à condition que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi

• A la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs

• L'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs (2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale)

• La cessation d'une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

Ces exonérations s'appliquent aux intérêts perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la survenance d'un des évènements cités.
Les prélèvements sociaux sont dus et retenus à la source sauf pour la mise en invalidité du souscripteur ou de son conjoint (instruction de l'administration fiscale du 28 décembre 2007)

En l'absence de rachat partiel ou total, les sommes investies dans un contrat d'assurance vie ne sont pas soumis à imposition.

La taxation est éligible uniquement lorsqu'il y a rachat ou décès du souscripteur qui représente le fait générateur.

Concernant les prélèvements sociaux, les intérêts générés sur les fonds en euros sont soumis annuellement aux cotisations sociales dès leur inscription en compte au taux global de 15,5% directement prélevé par la compagnie d'assurance vie.

Les prélèvements sociaux ne sont pas dûs sur les unités de compte (dont SCPI).

En cas de rachat partiel ou total, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition.

Pour un rachat total, les intérêts sont déterminés par la différence entre la valeur du contrat au moment du rachat et l'ensemble des versements réalisés sur le contrat.

Pour un rachat partiel, les intérêts sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu.
 

Situation en vigueur pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998

Les intérêts sont désormais imposés aux taux en vigueur au moment du fait générateur et non plus le taux historique au moment où les intérêts ont été générés.

Le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est maintenu pour les intérêts constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997.

L'abattement de 4600 € ou 9200 € n'est pas pris en compte pour les prélevements sociaux.

La déductibilité des 5,1% n'est possible que si les produits sont soumis au barème progressif de l'Impôt sur le revenu.

Le contrat d'assurance vie offre la possibilité de sortir en rente viagère et de choisir cette option en cours de vie du contrat. 
La rente issue d'un contrat d'assurance vie est soumis à l'imposition selon une fraction dépendante de l'âge du rentier à la mise en place de la rente :

Attention : Ne pas oublier d'ajouter les prélèvements sociaux sur le paiement de la rente