En souscrivant un contrat d’assurance vie, les conséquences liées au régime matrimonial sont souvent ignorées. C’est au moment du divorce qu’elles se dévoilent. Ainsi avoir une bonne connaissance des effets du divorce sur le contrat d’assurance vie est primordial.
Quelles sont les conséquences de la liquidation du régime matrimonial sur son assurance vie ? Comment protéger son assurance vie face au partage de la communauté ? La réponse dépend de plusieurs éléments : le régime matrimonial, l’origine des fonds utilisés pour alimenter le contrat et la rédaction de la clause bénéficiaire.
J’ai ouvert une assurance vie il y a 5 ans et je me marie bientôt. Comment protéger mon contrat d’assurance vie en cas de divorce ?
Si vous ouvrez une assurance vie à titre individuel, le contrat est considéré comme un bien propre. Vous disposez alors de tous les pouvoirs pour gérer votre contrat.
Toutefois il convient de distinguer le titre c’est-à-dire la propriété, et la finance qui correspond à la valeur de rachat du contrat. Le titre vous appartiendra toujours. En revanche votre régime matrimonial déterminera le partage du contrat entre vous et votre conjoint en cas de divorce.
Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est celui applicable en l’absence de contrat de mariage.
Durant le mariage, vous pouvez accroître la valeur de votre assurance vie grâce à des versements.
Ces versements peuvent être effectués grâce à vos biens propres ou bien grâce à des fonds de la communauté.
Par conséquent, au moment de la dissolution du mariage, la communauté devra être indemnisée pour cet enrichissement personnel (article 1437 Code Civil).
Il convient alors de déterminer la nature des versements pour calculer la récompense due à la communauté.
Les versements issus de fonds propres
Les deniers versés avant le mariage
Les deniers versés après le mariage à condition d’être issus de la vente d’un bien propre, d’une donation ou d’une succession
Pensez à notifier la provenance de ses deniers et leur remploi. A défaut, l’argent utilisé serait considéré comme bien commun
► Absence de récompense : Si l’intégralité des versements sur le contrat d’assurance vie a été faite à partir de fonds propres, alors aucune récompense n’est due au moment du divorce.
Les versements issus de fonds communs
Dans le régime légal, l’article 1402 du Code Civil pose une présomption de communauté. Faute de preuve contraire, les biens sont considérés comme des acquêts : l’actif commun. Ainsi les gains, salaires et les revenus de biens propres sont réputés être des biens communs.
► Indemnisation de la communauté : Lorsque le contrat a été alimenté par des deniers communs (par exemple des salaires), sa valeur est un actif de la communauté. Ce principe a été posé par l’arrêt Praslicka (Cass. 1e civ. 31-3-1992 n° 90-16.343), qui fait jurisprudence.
En cas de dissolution de la communauté par divorce, la valeur de rachat du contrat devra être prise en compte dans les opérations de liquidation effectuées par le notaire. L’époux souscripteur, titulaire du contrat, devra indemniser l’autre époux à hauteur de la moitié de la valeur du contrat.
A noter que l’indemnisation ne s’appuie pas sur la valeur totale des primes versées, mais sur la valeur exacte du contrat lors de la prononciation du divorce.
Quid des contrats alimentés par des deniers propres et communs ?
En théorie, il conviendrait de ventiler la valeur du contrat en fonction des différents types de versements et rachats. Mais reconstituer l’historique du contrat et de ses gains s’avère très complexe. Pour éviter tout litige, la solution la plus simple est d’ouvrir deux contrats : Un contrat avant le mariage et un contrat après l'union.
Mariage sous le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
Sous ce régime matrimonial, l’ensemble des biens des deux époux est réputé appartenir à la communauté. Le contrat d’assurance-vie souscrit, même par vous seul, est un bien commun. En cas de liquidation de la communauté conjugale par divorce, le contrat d’assurance-vie sera partagé à parts égales entre vous et votre ex-conjoint.
Mariage sous le régime de la séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens, il n’existe pas de communauté. Votre patrimoine et celui de votre conjoint sont distincts : Chacun ses dettes, chacun ses biens, chacun sa gestion. Les contrats sont supposés avoir été alimentés avec des deniers propres : Vos biens personnels.
En cas de divorce, la liquidation du régime matrimonial est simple. Il ne peut pas y avoir de récompense puisqu’il n’y a pas de communauté. Chacun repart avec ses contrats sans avoir à indemniser l’autre.
A noter : Cette règle vaut aussi pour les partenaires de Pacs, le principe étant la séparation de biens pour les contrats conclus depuis début 2007.
J’ai désigné mon conjoint comme bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie. Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Il convient d’apporter une attention particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance, notamment dans l’hypothèse d’un divorce. Il est fréquent que le conjoint soit désigné comme bénéficiaire du contrat, dans un objectif de protection. Plusieurs cas sont à envisager.
Clause bénéficiaire désignant « mon conjoint »
Cette clause générale peut faire l’objet d’un contentieux en cas de divorce. Vous, assuré, devrez procéder à la mise à jour de cette clause rapidement. En effet, tant que le jugement de divorce n'a pas été prononcé, le conjoint conserve son statut et reste ainsi bénéficiaire du contrat si la clause stipule simplement « mon conjoint ». Si vous veniez à décéder avant le prononcé du divorce, le capital de l’assurance vie serait versé à votre ex-conjoint.
Astuce : Pour limiter les incidents, il est préférable d’enrichir la clause bénéficiaire en précisant « le conjoint de l’assuré non séparé de corps ou à la condition qu’une procédure de divorce ne soit pas déclarée ».
Clause bénéficiaire désignant nommément le conjoint
La désignation nominative de votre conjoint en tant que bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie peut soulever un problème en cas de divorce. La problématique est issue de l’acceptation du bénéficiaire.
Concernant les contrats souscrits après le 1er janvier 2005, l’acceptation par le bénéficiaire entraine l’irrévocabilité de la désignation.
Vous ne pouvez plus modifier la clause bénéficiaire de votre assurance vie dès lors que la personne désignée initialement l’a acceptée.
Par conséquent le divorce n’a aucune incidence sur les contrats acceptés par votre ex conjoint désigné comme bénéficiaire.
A noter que lorsqu’une clause précise à la fois « mon conjoint » et le nom et prénom de celui-ci, la compagnie d’assurance considère généralement que la personne reste bénéficiaire, même si elle n’est plus le conjoint.
Concernant les contrats souscrits et acceptés avant le 1er janvier 2005, la clause bénéficiaire est librement révocable.
Astuce : En toute hypothèse la solution est ne pas désigner nominativement le bénéficiaire, de s’entourer d’un spécialiste pour rédiger sa clause et ainsi éviter les mauvaises surprises.
Avec mon conjoint, nous sommes co-souscripteurs d’un contrat d’assurance vie. Que se passera-t-il en cas de divorce ?
La co-souscription, ou souscription conjointe, est un mécanisme permettant à un couple marié de souscrire un contrat d'assurance-vie en étant à la fois co-souscripteurs et co-assurés. Cette co-souscription est réservée aux couples mariés sous un régime de communauté.
En cas de décès d’un des époux, l’époux survivant sera protégé et bénéficiera des avantages fiscaux liés au contrat.
En cas de divorce, le contrat souscrit conjointement n’est pas clôturé automatiquement. Leur qualité de co souscripteur n’est pas modifiée. D’un point de vue pratique, ce contrat ne pourra perdurer en l'état et devra faire l'objet d'un rachat.
A noter que ce type de contrat ne doit être alimenté qu'avec des fonds communs sous peine de requalification en donation.
