Comment contester le changement des bénéficiaires d’une assurance-vie ?

Suite au décès de l’un de vos parents, vous apprenez que les bénéficiaires de son assurance-vie ne sont pas ses héritiers. Vous vous apercevez alors que votre parent a modifié récemment la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie au profit d’un tiers dont vous suspectez les intentions. Vous pensez que cette personne aurait pu exercer une influence sur la décision du souscripteur ? Vous vous demandez si vous pouvez contester ce choix ?

Découvrez quels sont vos recours et les démarches à entreprendre.

Est-il possible de contester un changement de bénéficiaire ?

Le choix des bénéficiaires d’une assurance-vie ne peut pas être contesté.

Cependant, la clause bénéficiaire de l’assurance-vie peut être modifiée jusqu’au décès du souscripteur. La Cour de cassation le rappelle dans l’arrêt du 13 septembre 2007.

Mais pour que ce changement soit valide, il est nécessaire de respecter certaines procédures. Un document mentionnant clairement les nouveaux bénéficiaires par leurs noms doit être rédigé par l’assureur. Cet avenant vient modifier l’ancienne clause bénéficiaire (article L131-8 du Code des assurances).

Pour contester, vous devez utiliser d’autres recours pour montrer que :

• Le bénéficiaire de, par sa profession, ne peut être légalement choisi ;
• Les primes sont manifestement exagérées : le souscripteur, dont les capacités intellectuelles sont diminuées, a été manipulé par un tiers.

Dans quels cas peut-on contester une assurance-vie ?

Si la modification des bénéficiaires vous semble suspecte, vous ne pourrez contester la désignation qu’en vous reposant sur des éléments concrets :

• Le profil des bénéficiaires ;
• La capacité de l’assuré à désigner.

Si le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire quand il le souhaite, cet acte doit être réalisé en parfaite conscience.

Donation à des bénéficiaires interdits

Toute personne exerçant une influence sur le souscripteur ne peut être désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Il est ainsi légalement interdit de transmettre son assurance-vie à certaines personnes :

• Les professionnels du secteur médico-social : médecin, infirmier, auxiliaire de vie, employé de maison… ;
• Les conseillers financiers ;
• Les membres d’un culte.

Si tel est le cas, la clause bénéficiaire est considérée comme nulle et non avenue.

Détournement d’héritage

Si vous pensez qu’une personne a abusé de la faiblesse de votre parent pour obtenir le legs de son assurance-vie, il est aussi possible de contester ce choix.

Il convient alors de prouver que le souscripteur ne disposait pas de toutes ses capacités mentales lors de la désignation.

• Votre parent est sous mesure de protection : vous pouvez demander la nullité de la désignation du bénéficiaire lorsque le détenteur du contrat d’assurance-vie est placé sous régime de tutelle ou de curatelle et que la demande de changement de bénéficiaire n’est pas passée devant le juge des tutelles ou n’a pas été faite avec l’aide du curateur. Notez également qu’il est possible de contester un changement effectué dans les deux années précédant la mise en place d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle).

• Le souscripteur est victime d’un abus de faiblesse : de nombreuses procédures mettent en avant l’insanité d’esprit du souscripteur. Il s’agit d’une affection due à une maladie ou à l’âge qui altère les capacités mentales et le discernement.

Qu’est-ce qu’un abus de faiblesse ? Il s’agit de tirer profit des défaillances d’une personne extrêmement fragilisée.

Par exemple, une personne dont les facultés intellectuelles seraient réduites, un senior victime de la maladie d’Alzheimer ou encore une personne socialement et psychologiquement isolée.

L’article 223-15-2 du Code pénal condamne l’abus de faiblesse. Ce délit peut être sanctionné de 3 à 5 ans de prison et jusqu’à 750 000 € d’amende en guise de dommages et intérêts.

• L’assuré est victime de vice de consentement : l’article 1108 du Code civil présente trois situations de vice de consentement : le dol, la violence et l’erreur. Votre avocat doit être capable de prouver les manœuvres dolosives pour demander la nullité de la clause bénéficiaire.

 

Comment contester les bénéficiaires d’une assurance-vie ?

Si vous avez remarqué une incohérence dans le legs de l’assurance-vie d’un parent, il est possible de saisir la justice.

Obtenir conseil auprès d’un avocat spécialisé

En cas de doute, la première des choses que nous vous conseillons de faire est de prendre contact avec un avocat en droits de succession pour vous informer, vous conseiller et vous indiquer les démarches à entreprendre.

Faire un recours pour primes manifestement exagérées

Les héritiers peuvent contester le choix du bénéficiaire en prouvant que les versements réalisés sur le contrat d’assurance-vie sont manifestement exagérés, eu égard aux facultés mentales du souscripteur (article L. 132–13 du Code des assurances).

Saisir le tribunal de grande instance

Ce type de litige passe devant le tribunal de grande instance du lieu de règlement de la succession du souscripteur de l’assurance-vie.

Pour engager une procédure juridique, ne perdez pas de temps, car le délai est limité. Vous pouvez éviter une captation d’héritage et contester le changement de bénéficiaire pendant les deux années suivant le décès du souscripteur. Passé ce délai, il y a prescription. Vous ne pouvez donc plus rien faire.

Constituer un dossier solide

Pour contester le changement de bénéficiaire, vous allez devoir prouver que votre parent a été victime d’abus de confiance ou de faiblesse.

Pour obtenir gain de cause et la nullité de la clause bénéficiaire, il est nécessaire de préparer un dossier solide : attestations, rapports médicaux, témoignages…

Le dossier devra aussi faire état des revenus du souscripteur de son patrimoine et justifier des montants importants des primes versées peu de temps avant son décès.

Pourquoi l’assurance-vie n’entre pas dans la succession ?

L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession, car les bénéficiaires désignés dans le contrat, et en particulier dans la clause bénéficiaire, ne sont pas assujettis aux droits de succession.

L’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité très avantageuse lors d’une transmission. L’imposition dépend de 3 éléments :

• La date des versements ;
• La date de souscription ;
• L’âge du souscripteur au moment des versements.

En cas de PACS ou de mariage, l’assurance-vie est transmise à son partenaire et qu’il est totalement exonéré d’impôt. En l’absence de clause bénéficiaire, le contrat revient automatiquement aux héritiers du souscripteur.

Comme l’assurance-vie ne rentre pas dans la succession, il est assez complexe de contester le choix des bénéficiaires.

Le souscripteur a tout à fait la possibilité de choisir de favoriser un seul héritier ou de léguer son capital à un tiers, qu’il soit un membre éloigné de sa famille, un ami ou même une association.

Notez bien qu’il est possible de demander un recours seulement si vous parvenez à prouver que le choix des bénéficiaires est le fruit d’une manipulation et d’en apporter des preuves tangibles.